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Réutilisation des données


     

Pour une réutilisation privée ou publique d'images d'archives, vous devez obligatoirement faire une demande auprés du service des archives.

En cas de diffusion publique commerciale, la réutilisation de l'image est payante.

Extraits du règlement intérieur des Archives communales de Romans conformément à la décision municipale du 12 novembre 2012

 

TITRE III - REUTILISATION DES INFORMATIONS

 Préambule

La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation "à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits et reçus".

La directive européenne du 17 novembre 2003 encourage la réutilisation des informations publiques. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 6 juin 2005. Cette dernière complète la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 en y ajoutant un chapitre II consacré à la réutilisation des informations publiques, mais en exempte expressément, dans son article 11, les services culturels, exception dont relèvent les Archives communales.

La Ville de Romans-sur-Isère est titulaire du droit d'auteur et du droit sui generis dont bénéficient les producteurs de bases de données au titre des investissements substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'ils engagent pour la constitution, la vérification et la présentation des informations au sens du code de la propriété intellectuelle.

En application de l'article 11 du chapitre II de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, la Ville de Romans-sur-Isère est habilitée à déterminer librement les conditions et les modalités de réutilisation des informations publiques qu'elle détient.

Le présent règlement vise à définir les conditions de réutilisation des informations publiques produites et conservées aux Archives communales de Romans-sur-Isère, et ce, en fonction de l'usage qu'il en est fait. Il s'applique à toute personne, qu'elle soit physique ou morale, privée ou publique.

La réutilisation des informations publiques est soumise à la délivrance de licences annexées au présent règlement.

Toute réutilisation implique le respect de ce règlement et de ses annexes.

 

Définitions

- Le terme « Informations » désigne les informations publiques produites ou conservées par les Archives communales de Romans-sur-Isère, quel que soit leur support. Ainsi, la diffusion de photographies réalisées par les usagers eux-mêmes en salle de lecture peut constituer une réutilisation d'informations publiques au sens de la loi.

- Le terme « Images » désigne la représentation visuelle, numérique ou non, d'une information publique.

- Le terme « Licence » désigne le document définissant les conditions de réutilisation des informations publiques produites ou détenues par les Archives communales de Romans-sur-Isère.

- Le terme « Licencié » désigne la personne titulaire d'une licence l'autorisant à réutiliser les informations publiques selon les modalités que cette licence détermine.

Article 15 : Fonds réutilisables

Tous les fonds d'archives publiques classés et conservés par les Archives communales, communicables aux termes des articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine, et sur lesquels des tiers ne disposent pas de droits de propriété intellectuelle sont réutilisables.

L'autorisation de reproduction accordée par les Archives communales n'implique pas la cession des droits de propriété intellectuelle. Il revient à l'usager et non aux Archives de rechercher les éventuels ayant-droits.

Les archives privées conservées aux Archives communales de Romans-sur-Isère ne sont pas concernées par le présent règlement. Conformément aux dispositions de l'article L.123-6 du Code du patrimoine, la réutilisation des archives privées est fonction de la volonté de chaque donateur ou déposant, exprimée dans la convention correspondante.

 Les informations publiques comportant des données à caractère personnel concernant des personnes vivantes ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que dans les cas suivants :

- lorsque la personne intéressée y a consenti ;

- lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le permet.

La réutilisation d'Informations comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des formalités imposées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La réutilisation des autres informations publiques détenues par la Ville de Romans-sur-Isère (autres que les fonds classés conservés par les Archives communales) n'est pas régie par le présent règlement.

Article 16 : Modalités de demande de réutilisation des informations

Demande : Les personnes, physiques ou morales, privées ou publiques, souhaitant réutiliser les informations produites ou conservées par les Archives communales de Romans-sur-Isère doivent en faire la demande écrite sur place, en salle de lecture, par mail ou par courrier.(Télécharger le formulaire de demande de reproduction d'image numérique, le formulaire de déclaration d'usage public de reproduction).

La demande précise au minimum, le nom et prénom ou la raison sociale du demandeur, ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone), l'objet, la finalité et la destination, qu'elle soit commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.

Instruction : Le service dispose d'un mois à compter de la réception du dossier de demande de réutilisation pour statuer sur la demande.

Ce délai d'un mois peut être prorogé d'un mois à titre exceptionnel en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.

Délivrance : En cas de suite favorable donnée à la demande de réutilisation, les Archives communales et le licencié s'engagent à signer la licence dans un délai maximum de 3 mois. La durée de la licence est fonction de son usage et précisée dans la licence.

Article 17 : Modalités financières

La réutilisation des informations publiques sans diffusion ou réutilisation d'images, est libre et gratuite, car elle constitue l'objet même des Archives communales ; elle n'est pas soumise à la souscription d'une licence.

 En revanche, la réutilisation des images des informations publiques que ce soit pour un usage essentiellement interne ou privé, pour un usage commercial ou non commercial, avec ou sans diffusion, est soumise à la délivrance d'une licence.

Article 17.1 : La réutilisation non commerciale

La réutilisation pour un usage interne ou privé et la réutilisation non commerciale avec ou sans diffusion d'images sont gratuites, mais soumise à la délivrance d'une licence.

Article 17.2 : La réutilisation commerciale

La réutilisation commerciale avec ou sans diffusion publique d'images est soumise à la signature d'une licence et au paiement d'une redevance. La redevance est exigible après signature de la licence de réutilisation.

Article 18 : Conditions de réutilisation

  1. Tout réutilisateur d'informations publiques s'engage à respecter, sans restriction ni réserve, le présent règlement ainsi que la licence-type qu'il a souscrite. De même, il s'abstient de tout usage des informations publiques contraires aux lois et règlements, ou portant atteinte à l'ordre public.

  2. Les licences confèrent un droit strictement personnel (que ce soit pour une personne physique ou morale), et non cessible ; le licencié ne pourra donc en aucun cas concéder de sous-licence.

  3. La licence ne transfère en aucun cas la propriété des informations publiques au licencié.

  4. La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient aucunement modifiées ni altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et, le cas échéant, que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. Pour les informations publiques sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, le nom de l'auteur devra également figurer de manière visible à proximité immédiate du document.

  5. Toute image réutilisée devra associer, outre sa source et sa référence (Archives communales de Romans-sur-Isère et cote), en cas de diffusion sur un site internet, un lien vers le site internet des Archives communales de Romans-sur-Isère (http://www.archives-ville-romans.fr)

  6. Toute modification ou disparition de la personne juridique du licencié (personne morale) - qui revient à un changement de cocontractant pour l'administration, et équivaut donc à une cession de licence à un tiers - rend nécessaire la signature d'une nouvelle licence.

  7. Si les informations réutilisées, l'objet de la licence, le mode, la finalité ou la forme de réutilisation viennent à changer, une nouvelle licence est alors nécessaire.

  8. Les réutilisateurs reconnaissent et acceptent que les informations sont fournies par la Ville de Romans-sur-Isère en l'état, telles que détenues par les Archives communales de Romans-sur-Isère, sans autre garantie.

  9. Tout dommage subi par le réutilisateur licencié ou des tiers résultant de la réutilisation des informations est de la seule responsabilité du licencié qui en assumera seul les conséquences quelle qu'en soit la nature (financières, ...).

  10. Le réutilisateur garantit la Ville de tout recours contentieux que pourrait générer la réutilisation des informations publiques produites ou conservées par la Ville. 

Article 19 : Fin de la licence

La licence prend fin à l'expiration de la durée pour laquelle elle a été accordée, sauf les cas ci-dessous énoncés.

  1. Décès de la personne physique licenciée

  2. Modification de la personne morale licenciée. Dans ce cas, la personne licenciée s'engage à informer sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, la ville de Romans des modifications affectant son activité et/ou sa forme, ainsi que de la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Si le licencié n'informait pas la ville de Romans (Archives communales), cette dernière pourra mettre fin de plein droit à la licence à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

  3. Résiliation pour motif d'intérêt général. Pour la préservation de l'intérêt général (exemple : modification législative ou réglementaire qui empêcherait la poursuite de la présente licence), la ville peut mettre fin de façon anticipée à la licence, de plein droit et sans indemnité. Elle en informe le licencié par lettre recommandée avec accusé de réception.

  4. Résiliation pour faute. En cas de non respect par le licencié d'une de ses obligations, prévues par la licence ou par le règlement, outre le prononcé d'une sanction prévue plus bas, la licence pourra être résiliée de plein droit par la Ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi au réutilisateur d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

  5. Résiliation pour défaut de paiement de la redevance. En l'absence de paiement de la redevance dans les délais impartis, la licence sera résiliée de plein droit de manière immédiate et sans mise en demeure avec effet à compter du lendemain de la date d'expiration du délai de paiement. Le réutilisateur sera informé de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

  6. Résiliation à la demande du licencié. Ce cas de résiliation ne concerne pas les licences consenties pour un usage ponctuel. Le licencié peut mettre fin à la licence moyennant un préavis de six (6) mois. Le licencié en informera la Ville de Romans (Archives communales), par lettre recommandée avec avis de réception. Le licencié ne pourra mettre fin à la licence avant un délai de 3 ans suivant la date de la signature de la licence.

  7. Conséquences de la fin de la licence. En cas de résiliation anticipée de la licence, les sommes perçues par la Ville de Romans sont réputées définitivement acquises. Sous certaines conditions, le licencié a droit au remboursement de tout ou partie de la redevance acquittée au prorata de la durée restant à courir de la licence. A la fin de la licence, le licencié s'engage à ne plus réutiliser les informations faisant l'objet de cette licence.


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